Rwamagana: Murigirwa Denise souhaite le«  partage de biens communs» avec son mari

Madame Denise Murigirwa mariée illégalement depuis 8 ans et mère de deux enfants, habite dans le secteur Mwulire du district de Rwamagana à l’Est du Rwanda.

Avec son petit commerce informel madame Murigirwa se démène seule pour pourvoir aux besoins de sa famille alors que son mari ne se soucie de rien. Quoi que délaissée par son mari, ce dernier lui demande régulièrement de lui partager les revenus de son petit commerce.

Dépassée par la situation madame Denise s’est adressée aux autorités de son village qui lui ont conseillé de fuir son mari, une réponse décevante pour elle. Pour partir madame Denise MURIGIRWA pose une condition : « je ne peux pas partir les mains vides, nous devons faire un partage équitable surtout que c’est moi qui ai grandement contribué à l’achat de presque tous les biens que nous possédons, je ne peux pas partir avec les enfants sans bénéficier de tous ces biens ».

Pour Maitre KAGABO, les autorités de base ne devraient pas la laisser partir madame MURIGIRWA sans faire un procès verbal sur les circonstances de son départ c’est à dire quand elle part, avec quoi et les biens qu’elle laisse à la maison. Ce juriste précise que cela pourrait, en cas de besoin, aider madame Denise à saisir le tribunal par après.

La Loi n° 59/2008 la 10/09/2008 portant prévention et répression de la violence basée sur le genre dans son article 39 parle de la légalisation d’unions illégales et partage de biens communs. Elle précise que les ménages entretenant des unions conjugales illégales se marient selon le principe de mariage monogamique.

Lorsqu’une personne concernée par les dispositions de l’alinéa précédent du présent article (La victime de la violence basée sur le genre et toute autre personne affectée a droit à saisir les juridictions pour dommages et intérêts) vivait avec plusieurs femmes ou hommes, il procède d’abord au partage égal entre ces femmes ou hommes de leurs biens communs d’avant son mariage. Le partage des biens ne prive pas les enfants du droit que la loi leur confère. Les modalités de ce partage sont fixées par arrêté du Ministre ayant l’Administration Locale dans ses attributions.